Démarchage téléphonique : ce qui change à compter du 11 août 2026

Pendant de nombreuses années, les consommateurs pouvaient être contactés par téléphone à des fins commerciales, sauf s’ils s’étaient inscrits sur la liste d’opposition Bloctel. Ce système, fondé sur le principe de l’« opt-out », a toutefois montré ses limites face à la multiplication des appels non sollicités.

À compter du 11 août 2026, le législateur opère un changement majeur : le démarchage téléphonique devient interdit par principe, sauf si le consommateur a expressément donné son accord. Cette réforme renforce considérablement la protection des particuliers et impose de nouvelles obligations aux entreprises.

Une inversion complète du principe

Jusqu’à présent, un professionnel pouvait appeler un particulier dès lors que celui-ci n’était pas inscrit sur la liste Bloctel ou qu’une exception légale trouvait à s’appliquer.

Désormais, la logique est inversée.

Le professionnel ne peut contacter un consommateur que si celui-ci a donné un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque pour recevoir des appels commerciaux. Cette exigence s’inscrit dans la continuité des principes du RGPD en matière de consentement.

Concrètement, l’absence d’opposition ne suffit plus : il faut un véritable accord préalable.

La fin de Bloctel

Cette réforme entraîne également la disparition du service Bloctel.

L’inscription sur cette liste permettait jusqu’à présent aux consommateurs de s’opposer au démarchage téléphonique. À compter du 11 août 2026, ce mécanisme devient inutile puisque le démarchage est désormais interdit par défaut.

Autrement dit, ce n’est plus au consommateur de dire « non », mais au professionnel d’obtenir un « oui » avant tout appel commercial.

Quelles sont les exceptions ?

La réforme ne prohibe pas tous les appels.

Le démarchage demeure notamment possible lorsque :

• le consommateur a donné son consentement préalable ;
• l’appel concerne l’exécution ou le suivi d’un contrat déjà en cours entre le professionnel et le consommateur, dans les limites prévues par la loi ;
• certaines exceptions légales demeurent, notamment pour la prospection relative aux abonnements à des journaux, périodiques ou magazines.

En dehors de ces hypothèses, tout appel commercial est désormais interdit.

Le professionnel devra pouvoir prouver le consentement

L’une des principales conséquences pratiques de cette réforme concerne la charge de la preuve.

En cas de contrôle ou de litige, il appartiendra au professionnel de démontrer que le consommateur avait effectivement accepté d’être démarché.

Un consentement implicite ou une case précochée ne suffisent pas. Les entreprises devront mettre en place des procédures permettant de conserver une preuve fiable de l’accord donné par le consommateur.

Quels sont les risques en cas de non-respect ?

Les entreprises qui poursuivent des campagnes de démarchage sans respecter ces nouvelles règles s’exposent à plusieurs conséquences :

• des sanctions administratives ;
• la nullité des contrats conclus à la suite d’un démarchage illicite ;
• un risque important d’atteinte à leur réputation.

Les consommateurs victimes d’appels irréguliers peuvent également signaler ces pratiques via la plateforme SignalConso de la DGCCRF.

Ce qu’il faut retenir

La réforme du 11 août 2026 marque un véritable tournant dans l’encadrement du démarchage téléphonique en France.

Le passage d’un système d’opposition (« opt-out ») à un système de consentement préalable (« opt-in ») place désormais le consommateur au cœur du dispositif. Les entreprises devront adapter leurs méthodes de prospection et revoir leurs processus de collecte du consentement afin de sécuriser leurs pratiques.

Pour les consommateurs, cette évolution constitue une protection renforcée contre les appels commerciaux non sollicités.

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